Achat Immobilier,  Fiscalité,  Juridique

Comment sont calculés les frais notariaux lors de l’achat/vente d’un bien immobilier ?

L’achat ou la vente d’un bien immobilier nécessite l’intervention d’un notaire ; qui perçoit un dû au moment de la signature effective de l’acte de vente. Nous allons élucider le processus de calcul de ces frais mais avant, il convient de définir  la notion de frais notariés.

Les frais de notaire constituent l’ensemble des sommes supplémentaires que les parties doivent verser à la comptabilité du notaire, en plus des frais convenus lors de conclusion de l’acte afin de permettre son aboutissement. Ces frais sont constitués par : les droits dus au trésor public, les émoluments, les honoraires et les débours. Dans le contrat de vente d’un bien immobilier, les frais notariés représente la somme perçue par le notaire parallèlement à la signature de l’acte authentique de vente. Ils sont constitués des droits de mutation ou d’enregistrement, des débours, et de la rémunération du notaire. La somme perçue par le notaire est calculée suivant un barème proportionnel au prix de vente du bien : il s’agit des émoluments. Le montant restant (environ 80% de l’ensemble des frais notariés) est reversé à l’Etat et aux collectivités territoriales (encore appelé frais fiscaux).

 Qui supporte les frais notariés dans une opération d’achat/vente ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acheteur est celui qui supporte les frais notariés. Le pourcentage de ces frais varie selon que le bien est neuf ou ancien et en fonction de sa nature : logement ou terrain. Mais globalement, pour un bien neuf, ils sont compris entre 2 et 3% et dans le cas d’un bien ancien, ils vont de 7 à 8%.

Calcul des frais dans le cas de l’achat d’un bien ancien

Ici les frais de mutation ou d’enregistrement sont compris en 5 et 6% du prix d’achat du bien selon  le département. Ces frais de mutation se décomposent ainsi : la taxe communale représentant 1.2% du prix d’achat du bien, la taxe départementale dont le taux est de 4.5% et enfin la taxe collectée pour l’Etat qui représente 2.4% du montant de la taxe départementale.

Le calcul des frais notariés dans le cadre de l’achat d’un bien neuf

Ici les frais sont beaucoup moins élevés ; compris entre 2 et 3% la taxe départementale est calculée au taux de 0.71% du prix du bien acheté.

Cas d’un terrain à bâtir

Afin d’explorer tous les contours, nous étudions également le calcul des frais notariés dans le cas de l’achat d’un terrain à bâtir. Le processus ici est le même que celui de l’achat d’un bien immobilier ancien soit au taux compris entre 7 et 8% du d’achat du bien.

Barème de calcul des émoluments du notaire

Le calcul de la rémunération du notaire se fait selon un barème bien précis, mais cependant est fonction du prix du bien. Le prix du bien qui est divisé en tranches sur lesquelles s’appliquent des pourcentages dégressifs suivant deux tarifs (S1 et S2) ; la procédure est la suivante :

Le tarif servant au calcul des émoluments dans le cas de la vente d’un bien immobilier est le tarif S1

  • 945% de la valeur (hors taxe) du bien allant de 1 à 6 500 euros
  • 627% de la valeur du bien compris entre 6 501 à 17 000 euros
  • 085% de de la valeur du bien compris entre 17 001 à 60 000 euros
  • 814% de la valeur au-delà de 60 000 euros

Ce barème mis en place le 1er mai 2016, offre la possibilité aux notaires d’effectuer des rabais sur des montants dépassant 150 000 euros ; le montant du rabais étant calculé au taux maximal de 10%. Ce taux s’applique uniquement sur  l’excédent. Exemple : pour la vente d’un bien immobilier au montant de 250 000 euros on aura : (10% (250 000 € − 150 000 €) 0.814%).

Information supplémentaire

Le calcul des frais notarié dans déclarations de succession, des constatations de propriété se fait selon le barème S2 qui est le suivant :

Tarifs S2

  • 972% de la valeur (hors taxe) du bien allant de 1 à 6 500 euros
  • 085% de la valeur du bien compris entre 6 501 à 17 000 euros
  • 74% de de la valeur du bien compris entre 17 001 à 30 000 euros
  • 542% de la valeur au-delà de 30 000 euros

 

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